Contribution patronale

Le taux de la contribution due à l’Office National de l’Emploi (ONEM) par tout employeur, qu’il soit public, parapublic ou privé, est fixé à 0,5 % de la rémunération mensuelle payée par l’employeur à ses travailleurs.

Cette contribution s’applique également aux employeurs œuvrant dans le domaine humanitaire en République Démocratique du Congo, sous réserve des exonérations ou exemptions accordées par les autorités compétentes.

La contribution est établie sur la base d’une déclaration remplie chaque mois par l’employeur et transmise à l’Office National de l’Emploi au plus tard le dixième (10ᵉ) jour du mois suivant celui au cours duquel la rémunération a été versée.

Le défaut de déclaration, ainsi que les déclarations fausses, inexistantes ou incomplètes, donnent lieu à l’application de pénalités équivalentes à 50 % du montant de la contribution due.

La contribution patronale mensuelle doit être acquittée au plus tard dans les quinze (15) jours suivant le mois au cours duquel la rémunération a été payée.

Tout employeur qui ne respecte pas ces échéances est redevable, en sus de la contribution, d’une majoration de retard égale à 0,5 % du montant de ladite contribution par jour de retard.

Cette majoration prend effet à compter du premier jour suivant l’échéance, tout mois entamé étant compté intégralement.