Du visa du contrat de travail

Code du travail Tome1 : loi n^o015/2002 du 16 octobre 2002

Art.47 : L’employeur est tenu de soumettre tout contrat écrit au visa de l’Office National de l’Emploi, suivant les modalités fixées par l’arrêté Ministériel.

Le défaut pour l’employeur d’accomplir cette formalité donne droit au travailleur de résilier le contrat de travail à tout moment ; sans préavis et il peut réclamer, s’il y a lieu, des dommages intérêts.

Le contrat de travail que l’Office National de l’Emploi a refusé de viser prend fin de plein droit.

Code du travail Tome2 : Arrêté Ministériel n^o15/67 du 03 octobre 1967-section II : Du visa contrat

Art.3 : L’employeur est tenu de soumettre le contrat au visa de l’Office National de l’Emploi dans un délai maximum de quinze jours prenant cours à la date de la signature du contrat. Le travailleur a la même faculté.

Conseiller Emploi chargé du Visa des contrats

Activité principale

Vérifier la conformité des contrats au regard des légaux en vigueur en matière de législation du travail (Code du travail, conventions collectives, règlement d’ordre intérieur, barèmes de salaires, etc. c’est-à-dire s’assurer du respect de l’application du code du travail, spécialement les dispositions de l’article 212 et l’Arrêté Ministériel n^o015/67 du 03 octobre 1967 ainsi que les mesures d’exécution du Décret n^o080/2002 du 03 juillet 2002 portant fixation du salaire minimum interprofessionnel garanti, des allocations familiales minima et de la contrevaleur du logement) en passant en revue, tout à tour, les informations et documents ci-après :

·       Nom de l’Employeur ou raison sociale de l’entreprise ;

·       Numéro d’immatriculation de l’employeur à la CNSS ;

·       Nom, Prénoms, Post-noms et sexe du travailleur ;

·       Numéro d’affiliation du travailleur à la CNSS ;

·       Date de naissance du travailleur ;

·       Lieu de naissance et nationalité du travailleur ;

·       Situation familiale du travailleur :

-Nom, prénom et post-nom du conjoint ;

- Nom, prénoms ou post-noms et date de naissance de chaque enfant ;

·       Nature et modalités du travail à fournir ;

·       Montant de la rémunération et autres avantages

·       Lieux d’exécution du contrat ;

·       Durée de l’engagement ;

·       Durée du préavis du licenciement ;

·       Date d’entrée en vigueur du contrat ;

·       Lieu et date de la conclusion du contrat ;

·       Certificat d’aptitude au travail dûment constaté par un médecin ;

·       La carte de demandeur d’emploi ;

·       La déclaration du mouvement du travailleur (art.217 C.T) ;

·       Le contrat soumis au visa doit l’être en 4 exemplaires.