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OFFICE NATIONAL DE L’EMPLOI (ONEM) COMMUNIQUÉ OFFICIEL
𝐋𝐚 𝐂𝐨𝐧𝐭𝐫𝐢𝐛𝐮𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐩𝐚𝐭𝐫𝐨𝐧𝐚𝐥𝐞 𝐎𝐍𝐄𝐌 𝐩𝐚𝐬𝐬𝐞 𝐝𝐞 𝟎,𝟐 % à 𝟎,𝟓 %
L’Office National de l’Emploi (ONEM) porte à la connaissance de l’opinion publique et de tous les employeurs que, conformément à l’ARRETÉ MINISTERIEL N°028 /CAB/MIN.ET/FMM/RK/09/2025
DU 24 SEPTEMBRE 2025 MODIFIANT ET COMPLETANT L'ARRETÉ MINISTERIEL N°095/CAB/MINETAT/ MTEPS/01/2018 DU 17/08/2018 PORTANT FIXATION DU TAUX DE LA CONTRIBUTION PATRONALE MENSUELLE DUE PAR LES EMPLOYEURS AL’OFFICE NATIONAL DE L’EMPLOI, « ONEM » NE SIGLE la contribution patronale versée à l’ONEM passe désormais de 0,2 % à 0,5 % de la rémunération brute des travailleurs.
Qui est concerné ?
Tous les employeurs : publics, parapublics, privés et humanitaires, sauf cas d’exonération prévus par la loi.
Comment ça se passe ?
• Chaque mois, l’employeur doit remplir une déclaration et la transmettre à l’ONEM au plus tard le 10ᵉ jour suivant le paiement des salaires.
• La contribution doit être versée dans un délai maximum de 15 jours après le mois concerné.
Quelles sanctions en cas de manquement ?
• Une déclaration fausse ou incomplète entraîne une pénalité de 50 % du montant dû.
• Un retard de paiement entraîne une pénalité de 0,5 % par jour de retard, tout mois entamé étant comptabilisé comme un mois complet.
À retenir
Le taux de 0,5 % pourra évoluer en fonction de la situation économique.
En cas de non-respect, l’ONEM se réserve le droit de saisir la justice conformément à l’Arrêté ministériel du 27 septembre 2016.
Une avancée significative pour une politique d'emploi innovante et inclusive pour un Service Public d'Emploi de proximité.
