Tâches à exécuter :

1.    Veiller sur le respect des textes juridiques concernant la création et le fonctionnement tant des Établissements Publics en général et ceux de l'ANSER en particulier ;

2.    Préparer, à l'attention de la Direction Générale, les documents légaux et juridiques pour toutes les transactions de l'Établissement en appui aux directions requérantes ;

3.    Assurer une veille générale de toute évolution du cadre juridique pouvant impacter le secteur ;

4.    Fournir des appuis conseils à la Direction Générale dans la négociation. rédaction et signature de toute convention de partenariat et contrat (notamment PPP) ;

5.    Assurer une veille juridique permanente ;

6.    Mettre à jour et suivre procédures de passation marché actualisées dans le respect des législations standards des principaux bailleurs de fonds ;

7.    Assister les promoteurs de projets dans leurs démarches relatives aux terrains publics et privés;

8.    Rédiger et adapter dans le temps les documents contractuels types proposés dans le Manuel des procédures contrat de concession/autorisation, convention de financement, marchés de prestations et/ou fournitures signés entre l'Organisation et les opérateurs ou les prestataires, contrats de service avec les clients/abonnés ;

9.    Veiller au respect des principes d'égalité de traitement des acteurs (entités territoriales décentralisées, Opérateurs, usagers, etc.) et de transparence des procédures ;

10. Assister aux commissions de conciliation locales lors de conflits qui pourraient naître entre entités territoriales décentralisées, opérateurs, usagers, propriétaires de terrains, riverains, etc. Instruire les dossiers non résolus par les commissions de conciliation locales, saisir l'Agence de Régulation du secteur de l'Électricité (ARE) et lui transmettre lesdits dossiers ;

11. Assurer une autorité hiérarchique sur la Cellule de Gestion de Passation des Marchés (CCMP) ;

12. Promouvoir le contact permanent avec les Avocats et/ou Cabinets d'Avocats Conseil de l'Établissement ;

13. Garantir un suivi quotidien et rapproché des dossiers pendant devant les juridictions en collaboration avec les Cabinets Conseils.

Profil recherché :

1.    Diplôme de Licence (Bac+5) en Droit, particulièrement en Droit public au sein d'une

2.    Université reconnue en RDC

3.    Expérience professionnelle utile de 15 ans en qualité de Juriste au sein d'une Structure publique ou privée reconnue en République Démocratique du Congo,

4.    Expérience Professionnelle utile de 10 ans comme Avocat inscrit dans un des barreaux reconnus en RDC ou comme Magistrat ;

5.    Expérience professionnelle d'au moins 5 ans dans l'accompagnement juridique des structures étatiques (avec une fonction de responsabilité) ;

6.    Préparer et veiller à la bonne exécution contrats des prestataires service auprès de l'Organisation ;

7.    Expérience avérée devant les juridictions administratives ou Judiciaires ; e Expérience avérée dans la rédaction des textes juridiques au profit d'une structure privée ou publique reconnue en RDC ;

8.    Une expérience professionnelle en relation avec des bailleurs de fonds internationaux (dans l'appui à la mise en oeuvre des réformes de gouvernance en République Démocratique du Congo) serait un plus.

9.    Connaissance approfondie en droit de marchés publics, Droit Administratif, Droit de services publics, droit fiscal, droit public et de Droit de I'OHADA ;

10. Connaissance approfondie en accompagnement juridique et partenariat public-privé (loi de 2014 sur les conventions de collaboration et loi de 2018 sur le partenariat public-privé) ;

11. Connaissance parfaite de systèmes d'organisation judiciaire de la RDC ;

12. Parfaite connaissance de la loi sur l'électricité et ses mesures d'application;

13. Maîtrise parfaite du cadre institutionnel du Secteur énergétique Congolais ;

14. Parfaite connaissance de l'environnement institutionnel et juridique de la RDC ;

15. Capacité d'encadrer le travail de ses collaborateurs juristes ;

16. Fort attachement au principe de confidentialité ;

17. Forte capacité d'analyse juridique ;

18. Forte capacité de rédaction et présentations des documents juridiques ;

19. Maîtrise des techniques de négociations des conventions, contrats et partenariats avec différents interlocuteurs du secteur public ou privé ;

20. Grande capacité d'adaptation pour pouvoir concevoir et faire évoluer les outils juridiques de l'Organisation en fonction de l'ampleur et de la sophistication des projets, et des retours d'expériences.

21. Disposer d'un sens aigu de l'organisation, aimer de l'ordre et le travail minutieux et travailler sous pression avec des délais précis ;

22. e Evaluer son travail en permanence et viser continuellement une amélioration de la qualité ;

23. Planifier et gérer activement sa croissance en fonction de ses possibilités, intérêts et en remettant en question de manière critique son propre fonctionnement et en acquérant continuellement des nouvelles compétences et connaissances ;